Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AnyHomes, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 7 rue Poulet, 75018 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro « Société en cours de formation », représentée par son Président (ci-après « AnyHomes » ou « nous »), fournit une plateforme technologique de référencement de biens immobiliers, de mise en relation entre utilisateurs et de services d'accompagnement à la transaction, accessible via son application mobile (iOS et Android) et sa plateforme web accessible depuis anyhomes.fr (ci-après la « Plateforme »).
Toute inscription, tout accès et toute utilisation de la Plateforme emportent acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV ainsi que de la Politique de Confidentialité qui en constitue partie intégrante.
AnyHomes se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance des utilisateurs par leur mise en ligne sur la Plateforme et deviennent opposables dès cette publication.
2. Description du service et rôle d'AnyHomes
AnyHomes édite une plateforme technologique permettant notamment :
- le référencement permanent de biens immobiliers au moyen de profils de biens structurés (« LinkedIn du logement ») ;
- la mise en relation entre propriétaires, vendeurs, bailleurs, acheteurs, locataires et professionnels ;
- l'accès à un outil transactionnel guidé intégrant une intelligence artificielle, le « Coach Immo IA », à vocation purement consultative ;
- la mise en relation avec des professionnels de l'immobilier pour des prestations à la carte, sans commission sur le prix du bien ;
- la mise à disposition d'une place de marché (la « MarketPlace ») sur laquelle les professionnels proposent des services à la carte aux particuliers.
2.1 Utilisation gratuite pour les particuliers. L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme est gratuit pour les utilisateurs particuliers. Seules les offres d'abonnement destinées aux professionnels et les services à la carte proposés via la MarketPlace sont payants.
2.2 Rôle d'AnyHomes. AnyHomes n'est pas une agence immobilière. AnyHomes ne détient aucun mandat de vente ou de recherche, n'intervient pas en tant qu'intermédiaire au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et ne perçoit en aucun cas une commission sur le prix des biens immobiliers, sauf rémunération spécifique prévue aux présentes. Toute transaction immobilière doit être formalisée devant notaire.
3. Accès et création de compte
La Plateforme est accessible via application mobile (iOS/Android) et interface web responsive. L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé, ou via un service d'authentification tiers. La Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité.
4. Types d'utilisateurs et profils
La Plateforme accueille :
- Utilisateurs particuliers : propriétaires, vendeurs, bailleurs, acheteurs, locataires, investisseurs ;
- Utilisateurs professionnels : agences immobilières, agents indépendants, chasseurs de biens, autres prestataires, soumis à des dispositions spécifiques.
5. Profil de bien permanent et fonctionnalités
AnyHomes permet la création de profils de biens structurés et permanents (caractéristiques techniques, données énergétiques, historique des travaux, atouts du quartier, données économiques optionnelles, contenus multimédias, statut du bien). Le profil demeure un actif permanent d'AnyHomes, transmissible entre propriétaires successifs.
5.5 Baromètre Prix. Service d'estimation participative. Les résultats sont fournis à titre purement indicatif, sans constituer une estimation professionnelle ni une garantie de valeur.
5.6 QR Code Flyer. L'utilisateur peut générer un QR Code présentant son bien et l'utiliser librement pour rapatrier des candidats sur la Plateforme. Sa diffusion relève de sa seule responsabilité.
5.7 Coach Immo IA. Assistant conversationnel adossé à des modèles de langage (LLM) tierce partie, fournissant des réponses à titre strictement informatif et éducatif. Les réponses peuvent être inexactes, incomplètes ou obsolètes et ne constituent jamais un conseil juridique, fiscal, financier ou d'investissement. AnyHomes décline toute responsabilité quant à leur contenu.
5.8 Indices de crédibilité et de confiance. Calculés sur la base de données déclaratives, ils sont communiqués aux propriétaires des biens sur lesquels un utilisateur se positionne à titre indicatif, sans garantie.
5.9 Partage des dossiers. Les dossiers locataires et acquéreurs sont strictement confidentiels et ne sont partagés que sur décision expresse de leur propriétaire, via la Plateforme.
6. Anonymat, visibilité et données personnelles
Par défaut, AnyHomes protège l'anonymat des propriétaires : identité masquée et adresse approximative seulement. L'utilisateur reste libre de révéler son identité. Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité.
7. MarketPlace et professionnels
Les professionnels proposent des services à la carte en toute indépendance et sous leur propre responsabilité. AnyHomes n'intervient qu'à titre d'intermédiaire technologique. AnyHomes ne peut être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de l'exécution des prestations, ni des litiges entre utilisateurs et professionnels.
8. Règles d'utilisation et contenus
L'utilisateur s'engage à une utilisation licite et loyale : interdiction de contenus illicites, de diffusion de données de tiers sans consentement, de spam, de scraping, de captation de leads ou d'usage pour un service concurrent.
8.2 Learning Center. Les professionnels peuvent publier des contenus sous leur seule responsabilité éditoriale. AnyHomes peut modérer ou retirer tout contenu abusif ou trompeur.
9. Services payants et abonnements
9.1 Gratuité pour les particuliers. Toutes les fonctionnalités de la Plateforme sont gratuites pour les particuliers.
9.2 Abonnements réservés aux professionnels. Offres « AnyHomes Pro » et « Marque Blanche », aux tarifs affichés sur la Plateforme au moment de la commande.
9.3 MarketPlace. Le client règle le service ; les fonds sont placés en sécurité par AnyHomes. Lorsque le service est livré, le client accuse réception : cet accusé de réception déclenche la libération des fonds au profit du professionnel. À défaut, les fonds sont libérés après 3 jours sans contestation. AnyHomes prélève une commission sur le montant hors taxes (HT) de chaque transaction.
9.5 Rétractation et annulation. Droit de rétractation légal de 14 jours pour les consommateurs, sauf exécution immédiate ou renonciation expresse. Les annulations sont régies par les principes décrits aux CGU/CGV (remboursement intégral si annulation par le professionnel ; règles propres selon l'initiative et le délai d'annulation du client).
10. Marque Blanche
Les agences souscrivant à l'offre « Marque Blanche » peuvent équiper leurs clients et prospects avec une version personnalisée de la Plateforme, sous leur propre responsabilité. Le traitement des données est encadré par la Politique de Confidentialité.
11. Programme de parrainage
Le programme de parrainage est régi par ses propres Conditions du Programme de Parrainage, accessibles depuis la Plateforme.
12. Données personnelles
Les traitements de données sont régis par la Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes, et conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
13. Hébergement, sécurité et disponibilité
La Plateforme est hébergée en France/Europe, avec des mesures de sécurité adaptées. AnyHomes ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue ; la Plateforme étant en version bêta/évolutive, des dysfonctionnements peuvent survenir.
14. Propriété intellectuelle
La Plateforme et ses éléments sont protégés et restent la propriété exclusive d'AnyHomes. L'utilisateur conserve les droits sur ses contenus et concède à AnyHomes une licence non exclusive permettant leur fonctionnement, leur archivage et leur valorisation.
15. Responsabilité
AnyHomes n'est pas partie aux transactions immobilières entre utilisateurs. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute directe prouvée, et est limitée aux dommages directs, plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois (ou 100 € à défaut).
15.3 Exonérations spécifiques : Coach Immo IA, Baromètre Prix, indices de crédibilité et de confiance, données déclaratives.
16. Durée, résiliation et suppression de compte
Contrat conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut résilier à tout moment ; AnyHomes peut résilier en cas de manquement grave. La résiliation n'entraîne pas la suppression automatique des profils de biens, qui demeurent la propriété d'AnyHomes.
17. Modification des CGU/CGV
AnyHomes peut modifier les présentes à tout moment ; les modifications sont opposables dès leur mise en ligne.
18. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes sont soumises au droit français. Les tribunaux de Paris sont compétents, sauf dispositions impératives (notamment consommateurs).
19. Dispositions finales
Intégralité de l'accord entre l'utilisateur et AnyHomes, complété par la Politique de Confidentialité. Clause de survie en cas de nullité partielle.
En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU/CGV.
